Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence
Modèle d'arrêté
TITULARISATION D’UN TRAVAILLEUR HANDICAPÉ
ARTICLE 352-4 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE MME/MR NOM (DE JEUNE FILLE) PRENOM……………………………….
GRADE…………………………………………..
Le Maire (ou Président) de ……………………………………………….. ,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L 352-4,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération en date du ..................... créant l’emploi de ...............................................………............….,
Vu le contrat en date du ....................... recrutant M .............................................……........... à compter du ......................... en qualité de ...........................................…......... (grade) en vertu de l’article L352-4 du Code général de la fonction publique,
Vu le dossier individuel de M ..........................................................,
Vu l’entretien de M ………………………………………………..avec le Maire (ou le Président),
Considérant que la période de contrat effectuée par M ................................................................ est concluante,
ARRETE
ARTICLE 1: M............................................... né(e) le .................................., est titularisé(e) dans le  grade de................................., à compter du ............................, avec une ancienneté de .......................... (en fonction de la reprise des services antérieurs et de la durée du contrat, hors renouvellement).

ARTICLE 2 : M ........................................................ est classé(e) au ............ échelon, Indice Brut ............., indice Majoré ............, avec (le cas échéant) une ancienneté conservée de ..........................................,

ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services (ou la secrétaire de mairie ou le Directeur) et le comptable de la collectivité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur ou Madame ………………… .

ARTICLE 4 : Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 : La copie du présent arrêté est transmise : 
•	Au comptable de la collectivité ;
•	Au Président du Centre de Gestion ;
•	À l’intéressé(e).
Fait à (Ville), le (JJ/MM/AAAA)
Le Maire (ou Président) (Nom Prénom)
Notifié à (Monsieur ou Madame Nom épouse Nom Prénom) 
Date et signature :